Lutte contre la fraude sociale

Lutte contre la fraude sociale

■ Documents de chômage personnalisés
La fraude sociale va parfois plus loin qu'une communication incorrecte à la sécurité sociale des prestations fournies. Il peut tout aussi bien s’agir d’utilisation injustifiée des dispositions sociales en cas d’inactivité. La forme la plus courante est le travail au noir combiné à une déclaration de chômage temporaire ou complet. De telles situations touchent doublement le secteur :
□ Les cotisations dues ne sont pas payées.
□ des indemnités sociales sont versées à des personnes qui n’y ont pas droit.
 
Avec l’ONEM et l’ONSS, le secteur de la construction fournit de nombreux efforts pour lutter contre cette forme de fraude sociale. Les documents de chômage nominatifs (appelés formulaires C3.2A) constituent à cet égard un outil important. Constructiv les produit tous les mois pour tous les ouvriers de la construction. Il s’agit de documents numérotés qui mentionnent le nom et le numéro d’inscription à la sécurité sociale de l’employeur et de l’ouvrier. Les cartes sont valables pendant un mois et ne peuvent être remplacées que par l’ONEM. L’employeur ne peut donc pas – contrairement à la situation antérieure – établir plusieurs fois par mois un nouveau document et remplacer des jours qui étaient indiqués comme jours ‘ouvrés’ par des jours de chômage temporaire. En outre, les données de toutes les cartes délivrées sont communiquées à l’ONEM, de sorte que les services d’inspection puissent effectuer des contrôles ciblés sur le travail au noir.