Lutte contre la fraude sociale
Lutte contre la fraude sociale
■ Documents de chômage personnalisés
La fraude sociale va parfois plus loin qu'une communication incorrecte à la sécurité sociale des prestations fournies. Il peut tout aussi bien s’agir d’utilisation injustifiée des dispositions sociales en cas d’inactivité. La forme la plus courante est le travail au noir combiné à une déclaration de chômage temporaire ou complet. De telles situations touchent doublement le secteur :
□ Les cotisations dues ne sont pas payées.
□ des indemnités sociales sont versées à des personnes qui n’y ont pas droit.
Avec l’ONEM et l’ONSS, le secteur de la construction fournit de nombreux efforts pour lutter contre cette forme de fraude sociale. Les documents de chômage nominatifs (appelés formulaires C3.2A) constituent à cet égard un outil important. Constructiv les produit tous les mois pour tous les ouvriers de la construction. Il s’agit de documents numérotés qui mentionnent le nom et le numéro d’inscription à la sécurité sociale de l’employeur et de l’ouvrier. Les cartes sont valables pendant un mois et ne peuvent être remplacées que par l’ONEM. L’employeur ne peut donc pas – contrairement à la situation antérieure – établir plusieurs fois par mois un nouveau document et remplacer des jours qui étaient indiqués comme jours ‘ouvrés’ par des jours de chômage temporaire. En outre, les données de toutes les cartes délivrées sont communiquées à l’ONEM, de sorte que les services d’inspection puissent effectuer des contrôles ciblés sur le travail au noir.
Documents de chômage personnalisés (formulaires C3.2A)
Nombre de documents de chômage personnalisés délivrés |
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1 724 331 |
Source : Constructiv
![](/swfiles/files/construbadge-2019.png?nc=1591296007)
ConstruBadge
Les partenaires sociaux ont introduit le ConstruBadge en tant qu’élément d’un plan d’action plus large pour lutter contre le dumping social dans le secteur de la construction. Il s’agit d’un moyen d'identification visuel personnel, créé automatiquement par Constructiv pour tous les ouvriers de la construction connus auprès de la sécurité sociale.
▪ ConstruBadge
Nombre de ConstruBadges pour les ouvriers d'entreprises belges * | Nombre de ConstruBadges pour les ouvriers d'entreprises étrangères * |
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201 027 | 3 569 |